Un couple marie n’a pas les memes obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire 1 seul ou nos deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
C’est decide, vous emmenagez a deux. Le nez en cartons, il va falloir egalement s’attaquer a toutes les taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, Quand l’on reste en couple, les modalites de cette colocation « particuliere » different suivant le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne sont gui?re les memes.
Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a 1 seul nom ? Mes membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses pour bien demarrer l’existence a deux.
Un couple marie
Co-titularite du bail de location
Notre reglementation via le bail et les couples maries est tres claire : « Notre droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.
Autrement evoque, les couples maries seront systematiquement co-titulaires du bail de location de un logement, qu’il ait ete signe via les deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : les 2 maries paraissent consideres a toutes les yeux de la loi comme tous deux locataires.
Cette co-titularite implique que chaque epoux a analogues droits sur le bail : l’un des deux ne est en mesure de mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer tous une lettre recommandee au proprietaire notifiant un decision ou un seul courrier comportant expressement leur 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a le droit au bail ; mais il ne saura nullement priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester au logement.
De le cote, le bailleur devra toujours prevenir des deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge aux locataires, notamment), y compris s’il a signe le bail avec juste un des conjoints.
Solidaires du paiement du loyer
Autre consequence du mariage, les epoux sont solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fera defaut, le proprietaire peut reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage uberhorny tarif.
En cas de rupture : de meme, si l’un des epoux quitte le logement, il devra continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a la prononciation du divorce.
Un couple pacse
Un seul partenaire signe le bail
J’ai co-titularite du bail du location n’est pas automatique lorsque le bail n’est signe que par un des deux partenaires de Pacs. Effectivement, l’article 1751 du Code civil est explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies par un pacte civil de solidarite, des au cours que nos partenaires en font la exige conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies via un pacte civil de solidarite. »
Ainsi si le contrat de location n’est signe que avec l’une des 2 parties, il va falloir que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est Pluti?t nouvelle puisqu’elle fut introduite via la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura 1 droit au bail. Et cela implique qu’il est le seul a i?tre capable de donner conge. Parallelement, le proprietaire ne sera tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail tel une augmentation de loyer.
Les deux signent le bail
A l’inverse, Quand nos deux partenaires de Pacs signent le bail, ils paraissent d’office co-titulaires et paraissent soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.
Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs sont, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement evoque, ils seront solidaires du paiement du loyer et des charges.
Pour les partenaires qui sont co-titulaires
Si l’un des deux donne conge et que le bail regroupe une clause de solidarite, il reste ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a J’ai fin du Pacs ou du bail.
S’il n’y a aucun clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement devra regler le loyer jusqu’a la dissolution du Pacs ou jusqu’a la fin de son preavis (trois ou un mois pour un logement vide, votre mois Afin de un logement meuble).